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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service des instruments de mesure saturation du marché d'un produit ou d'un service service de l'environnement et de la protection des consommateurs service fonctionnel service d'une publication dépliant libre-service commercialisation d'un produit ou d'un service vendu durée de vie d'un produit, d'un service politique de produits ou de services vendus ordre de service
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