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Il n'y a qu'un terme pour 'obligación de medios o obligación de diligencia debida' en Espagnol
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation de résultats obligation à taux révisable OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions obligation verte obligations concordataires obligation environnementale euro-obligation obligation cautionnée en douane moyens de paiement OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables
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