Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'sociedad civil profesional' en Espagnol
société civile professionnelle (loc. f.)
Définition(s)
Société civile dans le cadre de laquelle peut s'exercer, en France, depuis 1966, l'activité de certaines professions libérales et dont les parts sociales ne sont cessibles que sous certaines conditions.
Pour les offices publics ou ministériels (V. Officier public ou ministériel), la société peut soit regrouper plusieurs professionnels, soit être titulaire de l'office.
Pour les offices publics ou ministériels (V. Officier public ou ministériel), la société peut soit regrouper plusieurs professionnels, soit être titulaire de l'office.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
société d'investissements ARPP : Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité société internationale assurance responsabilité civile SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières société civile immobilière SQS : sociétés et quasi-sociétés non financières taxe professionnelle SBF : société des bourses françaises SCIC : société coopérative d'intérêt collectif
Nouveaux mots