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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
promotion des ventes MONEP : marché des options négociables à Paris sélection des supports, des médias marché-gare (p. marchés-gares) allocation des ressources analyse des ventes CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). revenu national aux prix des facteurs prévision des ventes
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