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CFE : centre de formalités des entreprises (sigle)
Définition(s)
Centre destiné à permettre aux entreprises de souscrire en un même lieu et sur un même document (la 'liasse unique') les déclarations auxquelles elles sont tenues par les lois et les règlements dans les domaines juridique, administratif, fiscal, social et statistique, lors de leur création, de modification de leur situation sociale et de cessation de leur activité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
actions générales de promotion des ventes Commission centrale des marchés (CCM) Internet clandestin rémanence des frais commission des clauses abusives AEMF - Autorité européenne des marchés financiers état des prix forfaitaires décroissance des coûts CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement méthodes d'échantillonnage
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