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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
ravitaillement des soutes échantillonnage par la méthode des itinéraires soutien des prix CCR : coefficient de capitalisation des résultats CVL : certificat de vérification des livraisons ADETEM : Association Nationale des Professionnels du Marketing revenu disponible brut des ménages cahier des charges écoute des réseaux sociaux OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services
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