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commission consultative des marchés de l'État (loc. f.)
Définition(s)
Chacune des commissions spécialisées des marchés.
Traductions
Anglais (GB)
Pas de traduction à ce jour
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
UDI : Identification unique des dispositifs médicaux commission des clauses abusives théorie des jeux fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications compensation des risques vente DES boite à commandes dessous-de-table régime des retours RGPD : règlement général sur la protection des données
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