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délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
délai de validité d'une offre délai d'annulation audit externe d'entreprise entreprise commerciale CEDEX : courrier d'entreprise à distribution exceptionnelle junior entreprise ESS : Entreprise sociale et solidaire délai de préavis valeur économique ajoutée de l'entreprise trésorerie d'une entreprise
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