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abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
RCS : registre du commerce et des sociétés billet de mobilisation de crédit crédit en blanc société faisant publiquement appel à l'épargne créditeur, créditrice SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières crédit renouvelable ou permanent SBF : société des bourses françaises encadrement du crédit offre à détenteur de carte de crédit
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