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domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
association européenne pour la numérotation des articles études commerciales CJCE : cour de justice des communautés européennes révision des prix CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés Caisse des dépôts et consignations FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés domaine Internet chambre des métiers désaisonnalisation
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