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droit litigieux (loc. m.)

Définition(s) du mot droit litigieux

V. Litigieux.

Traductions du mot droit litigieux

Anglais (GB)

right subject to litigation

Allemand

strittiges Recht

Espagnol

derecho de los litigios

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

droit de la consommation droit exclusif droit de timbre douanier DPA : droit de première accession droit de la concurrence droit administratif ou public droit de gage livré droits acquittés droit de l'entreprise Droit en imsage

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