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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
prévision des ventes association de défense des consommateurs analyse des ventes CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales réceptivité des consommateurs variable descriptive NAP : nomenclature des activités et des produits coefficient de capitalisation des bénéfices destinataire balance des paiements
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