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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
méthode d'imputation rationnelle URSSAF : Uunion pour le Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales Conseil scientifique des indices prospection des fournisseurs CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises spirale des prix et des salaires CCR : coefficient de capitalisation des résultats Centrale des bilans CEPME : Crédit d'Equipement des PME contrôle de la destination finale
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