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juge de l'exécution des décisions de justice (loc. m.)
Définition(s)
Juge désigné par le président du tribunal de grande instance, spécialisé dans tout ce qui touche à l'exécution forcée des obligations d'un débiteur à l'exception de ce qui relève du tribunal de commerce.
Le juge de l'exécution est le seul, depuis 1992, à pouvoir autoriser un créancier à prendre des mesures préventives lorsqu'il estime que la créance est menacée.
V. Saisie.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
dérive des ventes SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements service central des risques magasin d'exposition des produits du catalogue formation des prix service des instruments de mesure contrôle de la destination finale taux de couverture des importations AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse indice des prix des produits et services divers
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