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liberté des prix (loc. f.)
Définition(s)
Régime de prix de droit commun dans lequel les prix des biens, des produits et des services sont librement déterminés par le jeu de la concurrence et restent de la seule responsabilité des entreprises.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CJCE : cour de justice des communautés européennes DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi trafic de destination prix franco domicile rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) prix franco dédouané prix d'incitation balance des biens et services prix de facture commission des sondages
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