Nouveaux mots
masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
désaisonnalisation Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture revenu national aux prix des facteurs stockage des données variation saisonnière des prix indice des prix de détail recul des ventes code des marchés publics WFA : Fédération Mondiale des Annonceurs
Nouveaux mots