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personne publique (loc. f.)
Définition(s)
Personne morale de droit public.
Sont des personnes publiques : l'État, les collectivités territoriales, et groupements de collectivités territoriales, les établissements publics de l'État et des collectivités territoriales.
V. Droit adminstratif.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
émission publique charges de personnel délégué du personnel OPRA:offre publique de rachat d'actions rendement par personne employée OPA : offre publique d'achat communication interpersonnelle option de souscription ou d'achat d'actions pour le personnel EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée société faisant publiquement appel à l'épargne
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