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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
UDI : Identification unique des dispositifs médicaux IOP : Internet des paiements port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) réinvestissement des revenus TEE : tableau des échanges économiques espace unique des paiements en euros évasion des capitaux CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu CFR : cost and freight... named port of destination CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation
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