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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) rémanence des frais espace unique des paiements en euros méthode des protocoles marché des capitaux méthode des sections homogènes publicité des prix effondrement des prix historique des demandes CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises
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