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société civile professionnelle (loc. f.)
Définition(s)
Société civile dans le cadre de laquelle peut s'exercer, en France, depuis 1966, l'activité de certaines professions libérales et dont les parts sociales ne sont cessibles que sous certaines conditions.
Pour les offices publics ou ministériels (V. Officier public ou ministériel), la société peut soit regrouper plusieurs professionnels, soit être titulaire de l'office.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
société civile catégorie socioprofessionnelle société de participations société de caution mutuelle civil, civile société de classification ARPP : Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité SCIC : société coopérative d'intérêt collectif société nationale SBF : société des bourses françaises
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