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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
PGC : produit de grande consommation consommation induite bien de consommation intermédiaire ou productive consommation finale des ménages consommation marchande des ménages propension moyenne à consommer ou à la consommation CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation droit de la consommation loi de consommation ou de demande d'un article INC : Institut National de la Consommation
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