Nouveaux mots
sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
consommation finale des ménages consommation ostentatoire coopérative de consommateurs ou de consommation demande moyenne ou consommation moyenne DLC : date limite de consommation TICPE - Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation PUCE : périmètre d'usage de consommation exceptionnelle bien durable ou de consommation durable fonction de consommation
Nouveaux mots