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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
taux de couverture d'un marché obligation à taux révisable droits ad valorem RPS : risques psychosociaux taux d'escompte bancaire taux actuariel rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) objectifs généraux d'une entreprise crédit de droits TMM : taux du marché monétaire au jour le jour
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