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Il n'y a qu'un terme pour 'local community property' en Anglais (GB)
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
régime des emballages destinataire rendu ex ship... (port de destination convenu) commission des comptes commerciaux de la nation BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics espace unique des paiements en euros BRI : banque des règlements internationaux registre des métiers capital des entreprises individuelles classement des marchandises
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