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Il n'y a qu'un terme pour 'body of creditors' en Anglais (GB)
masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
répression des fraudes BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics BEC : bureau d'études commerciales marché des changes hiérarchisation des prix Conseil scientifique des indices contrôle destructif cumul des ventes IREP : Institut de Recherche et d'Etudes Publicitaires cession de biens aux créanciers
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