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Il n'y a qu'un terme pour 'admission of liabilility' en Anglais (GB)
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée responsabilité civile EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée responsabilité in solidum responsabilité pénale REP - Responsabilité élargie du producteur société à responsabilité limitée (SARL) reconnaissance des marchandises EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée assurance responsabilité civile
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