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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
réception d'un service service auxiliaire de la vente libre-service de gros service du style vie économique d'un produit ou d'un service vendu marché d'un produit ou d'un service indice des prix des produits et services divers service d'une publication prestation de service publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu
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