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Il n'y a qu'un terme pour 'Cour of justice' en Allemand
CJCE : cour de justice des communautés européennes (sigle)
Définition(s)
Juridiction commune aux trois communautés européennes (UE, Euratom, CECA), qui siège à Luxembourg et qui est chargée d'assurer le respect du droit dans le cadre du traité de Rome.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
comptabilité des engagements déspécialisation écouler des marchandises concours balance des paiements commission des comptes commerciaux de la nation concours entre représentants ou concours de vente RGPD : règlement général sur la protection des données actionnariat des salariés WFA : Fédération Mondiale des Annonceurs
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