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Il n'y a qu'un terme pour 'Gemeindeeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
RCS : registre du commerce et des sociétés FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France CVL : certificat de vérification des livraisons commission des sondages échelle de puissance des supports publicitaires CVS : correction des variations saisonnières évasion des capitaux indice des prix de gros traitement automatique des données IOP : Internet des paiements
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