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Il n'y a qu'un terme pour 'Gemeindeeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
hausse des prix nomenclature des fonctions port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) SBF : société des bourses françaises registre des métiers port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) classement préférentiel des marques BEC : bureau d'études commerciales amortissement des immobilisations corporelles DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités).
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