Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'gewerblicher Mieterschutz' en Allemand
propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux techniques de commercialisation ou techniques commerciales documentation commerciale ou publicitaire télévision commerciale INPI : Institut National de la Propriété Industrielle commercial, commerciale, (commerciaux) juridiction commerciale propriété industrielle CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales stratégie commerciale
Nouveaux mots