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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para la seguridad de los consumidores' en Espagnol
commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu guerre des prix courbe des ventes CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises désabonnement marché des non-consommateurs relatifs port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) écouler des marchandises DPO : délégué à la protection des données compensation des risques
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