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Il n'y a qu'un terme pour 'propriedad de la colectividades locales' en Espagnol
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
désabonnement domaine Internet gestion des produits RCS : registre du commerce et des sociétés DPO : délégué à la protection des données code des douanes déséquilibre éthique des affaires FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu)
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