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Il n'y a qu'un terme pour 'derecho de los litigios' en Espagnol

droit litigieux (loc. m.)

Définition(s)


V. Litigieux.

Traductions

Anglais (GB)
  right subject to litigation    
Allemand
  strittiges Recht    
Espagnol
  derecho de los litigios    
Italien
  Pas de traduction à ce jour

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

droit de visite droit d'accès à l'information litigieux, litigieuse droit de rachat droit d'attribution d'actions droit administratif ou public droit d'établissement droit de la concurrence droit au renouvellement de bail commercial droit de douane préférentiel 
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