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Il n'y a qu'un terme pour 'judisdicción comercial' en Espagnol

juridiction commerciale (loc. f.)

Définition(s)


Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.

Traductions

Anglais (GB)
  commercial court    
Allemand
  Handelsgerichtsbarkeit    
Espagnol
  judisdicción comercial    
Italien
  tribunale commerciale    

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

unité commerciale politique de communication commerciale technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux percée commerciale couverture commerciale d'un territoire SCU : surface commerciale utile attaché commercial, attachée commerciale propagande commerciale tactique commerciale techniques de commercialisation ou techniques commerciales 
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