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Il n'y a qu'un terme pour 'assignment of property to creditors' en Anglais (GB)
cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
masse des créanciers T4M : taux moyen mensuel du marché monétaire régional, régionale, régionaux taux de couverture publicitaire artisanal, artisanale, artisanaux taux d'érosion de la clientèle magasins généraux écoute des réseaux sociaux marché aux puces marketing industriel ou des biens de production
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