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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
coefficient de capitalisation des bénéfices rémunération des vendeurs Caisse des dépôts et consignations Commission centrale des marchés (CCM) codeur, codeuse fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). trafic de destination AIDA : Attention - Intérêt - Désir - Action service des instruments de mesure
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