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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
répertoire des métiers actionnariat des salariés code visuel fermeture à l'épreuve des enfants FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France calendrier des insertions marie-louise (p. des maries-louises) soldes privés SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales
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