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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
spirale des prix et des salaires BRI : banque des règlements internationaux budget des ventes service des consommateurs contrôle destructif échelle de puissance des supports publicitaires marché-gare (p. marchés-gares) WCF : fédération mondiale des chambres de commerce réévaluation libre des bilans OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services
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