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Il n'y a qu'un terme pour 'consumer protection commission' en Anglais (GB)
commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
RGPD : règlement général sur la protection des données coopérative de consommateurs ou de consommation BIC : bureau international des containers et du transport intermodal SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières commission sur le plus fort découvert répression des fraudes prospection des fournisseurs théorie des systèmes déspécialisation CJO : correction des jours ouvrables
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