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CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales (sigle)
Définition(s)
Organisme public dont la mission consiste à donner des avis ou à formuler des recommandations sur les documents commerciaux ou publicitaires ainsi que sur les questions concernant les relations et pratiques commerciales entre producteurs, fournisseurs, distributeurs, qui lui sont soumis.
La commission créée en mai 2011, peut également décider d'adopter des recommandations sur les questions portant notamment sur le développement des bonnes pratiques commerciales. Elle exerce un rôle d'observatoire régulier de ces pratiques.
Traductions
Anglais (GB)
Pas de traduction à ce jour
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
évaluation des tâches RCS : registre du commerce et des sociétés comptabilité des dépenses engagées gestion des risques de l'entreprise état des échéances des créances et des dettes SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières DEQ : delivered ex quay… named port of destination reconnaissance des marchandises CEPME : Crédit d'Equipement des PME FDES : Fonds de Développement Economique et Social
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