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cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
avantages commerciaux différés technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux terminal, terminaux report en arrière des déficits fiscaux taux d'investissement taux d'intérêt préférentiel taux de couverture publicitaire cession de créances taux de fidélité artisanal, artisanale, artisanaux
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