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cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
magasins généraux bureaux d'acquits-à-caution technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux taux de couverture des importations taux de pénétration publicitaire commercial, commerciale, (commerciaux) capitaux circulants LOLF : loi organique relative aux lois de finances bail (p. : baux) taux d'intérêt préférentiel
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