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cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
DTS : droits de tirage spéciaux TEG : Taux Effectif Global auxiliaire taux actuariel bureaux d'acquits-à-caution cession judiciaire d'entreprise technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux subliminal, subliminale, subliminaux ajustements fiscaux à la frontière coût aux mille contacts utiles
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