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cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
taux de duplication vente aux sous-enchères BRI : banque des règlements internationaux vente via les réseaux sociaux taux commission des comptes commerciaux de la nation artisanal, artisanale, artisanaux capitaux permanents technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux journal maison (p. journaux maison)
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