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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
postadex international CNC : Conseil national de la consommation clause compromissoire clause transitoire publicité nationale IFAT : Association Internationale du Commerce Equitable prime produit en plus bande internationale TIR : transit international par la route ICCA : International Council for Commercial Arbitration
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