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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
INED : Institut National d'Etudes Démographiques CFR : cost and freight... named port of destination plus-value Caisse des dépôts et consignations CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu ADETEM : Association Nationale des Professionnels du Marketing coût et fret (port de destination convenu) ICCA : International Council for Commercial Arbitration centre d'affaires international ACI : Alliance Coopérative Internationale
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