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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commission sur le plus fort découvert FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés SNBC - Stratégie nationale bas carbone CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics INA : Institut National de l'Audiovisuel TIR : transit international par la route détermination CTCI : classification type pour le commerce international
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