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Code Civil (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des lois et des dispositions qui règlent les rapports entre les particuliers.
V. Droit civil, code.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
société civile professionnelle BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales EPC : Electronic product code code de pratiques loyales CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises code des douanes code de commerce coder responsabilité civile assurance responsabilité civile
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