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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
TEI : tableau des échanges interindustriels rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) déstocker amortissement des immobilisations incorporelles code visuel nomenclature des fonctions SBF : société des bourses françaises CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics liberté des prix trafic de destination
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