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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures garantie des investissements à l'étranger code de commerce cahier des charges fonctionnel d'un produit analyse des ventes choix des médias et des supports chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats prévision des ventes accroissement des ventes analyse des déchets ménagers
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