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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
état des échéances des créances et des dettes BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics Centrale des bilans animateur des ventes, animatrice des ventes actionnariat des salariés allocation des ressources IOP : Internet des paiements FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France coût et fret (port de destination convenu) choix des médias et des supports
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