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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
ratio d'évaluation des adresses promotion des ventes association européenne pour la numérotation des articles désapprovisionnement DEQ : delivered ex quay… named port of destination écouler des marchandises rendu ex ship... (port de destination convenu) certification des comptes modes de diffusion d'une publication flambée des prix
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