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contrôle de la destination finale (loc. m.)
Définition(s)
Contrôle effectué par l'administration des douanes afin de s'assurer que le destinataire prévu a bien reçu les marchandises.
Cette procédure est utilisée notamment pour les produits stratégiques.
Le contrôle s'exerce grâce au certificat international d'importation et au certificat de vérification des livraisons.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
autorité de contrôle prudentiel méthode de contrôle par attributs HACCP : Analyse des Dangers et Contrôle des Points Critiques contrôle à cent pour cent consommation finale des ménages vente rendu ex ship... (port de destination convenu) dépenses contrôlées rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) méthode de contrôle par nombre de défauts contrôle des changes
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