Nouveaux mots
créance prescrite (loc. f.)
Définition(s)
Titre représentatif d'un droit qui n'a pas été exercé dans les délais prescrits.
V. Prescription, créance.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
abandon de créance FCC : fonds commun de créance cession de créances CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales mobilisation de créances amortissement d'une créance état des échéances des créances et des dettes crédit de mobilisation de créances nées transport d'une créance créance échue
Nouveaux mots