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délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
entreprise transnationale CFE : centre de formalités des entreprises internationalisation d'une entreprise histoire d'une entreprise délai de rigueur audit interne d'entreprise politique générale de l'entreprise rachat d'une entreprise par ses salariés (RES) entreprises d'assurance entreprise publique
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