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droit au renouvellement de bail commercial (loc. m.)
Définition(s)
Droit dont un locataire dispose pour demander la continuation du bail primitif à l'expiration de celui-ci.
Lorsque le bailleur fait signifier le congé sans motif grave et légitime et s'il s'oppose au renouvellement, il versera au locataire une indemnité d'éviction pour cette 'reprise' du bail.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
administration commerciale couverture commerciale droits de grande voirie commercialisation d'un produit ou d'un service vendu arbitrage commercial international centre commercial coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu ODEC : observatoire départemental d'équipement commercial droiture (en) droit de présentation
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