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droit au renouvellement de bail commercial (loc. m.)
Définition(s)
Droit dont un locataire dispose pour demander la continuation du bail primitif à l'expiration de celui-ci.
Lorsque le bailleur fait signifier le congé sans motif grave et légitime et s'il s'oppose au renouvellement, il versera au locataire une indemnité d'éviction pour cette 'reprise' du bail.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
centre commercial rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) ODEC : observatoire départemental d'équipement commercial droit d'entrée CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales ingénieur de vente ou ingénieur commercial commercialisation d'un produit ou d'un service vendu droit de dénonciation ristourne de collaboration ou de coopération commerciale CNEC : commission nationale d'équipement commercial
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