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droit civil (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles qui gouvernent les rapports entre les particuliers.
Les personnes, la famille, les biens, les obligations et les successions sont les matières qui, en France, relèvent du code civil.
V. Droit privé.
Traductions
Voir aussi
assurance responsabilité civile droit de douane préférentiel droit de circulation droits de grande voirie responsabilité civile rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) émeutes et troubles civils droit de poursuite Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet droit de présentation
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