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droit de la distribution (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles régissant l'activité économique de la distribution de biens ou de services.
V. Droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
droit de reproduction rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) droit de timbre distribution numérique distribution en porte-à-porte CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution droit de prélèvement distribution intensive droit de l'entreprise livré droits acquittés
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