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droit de la distribution (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles régissant l'activité économique de la distribution de biens ou de services.
V. Droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
droits de petite voirie CEDEX : courrier d'entreprise à distribution exceptionnelle droit commercial vente rendu à quai droits non acquittés droiture (en) droits d'accès à un marché DPA : droit de première accession coût de distribution d'un produit droit de douane préférentiel droit administratif ou public
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