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droit litigieux (loc. m.)

Définition(s) du mot droit litigieux

V. Litigieux.

Traductions du mot droit litigieux

Anglais (GB)

right subject to litigation

Allemand

strittiges Recht

Espagnol

derecho de los litigios

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

droits de grande voirie droit de créance droit de place droit de priorité droit au bail rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) droit d'attribution d'actions droit de présentation droit européen droit préférentiel

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