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droit mou (loc. m.)

Définition(s) du mot droit mou

Norme de portée générale, non obligatoire et non contraignante, mais néanmoins dotée d'une efficacité juridique de fait.

Traductions du mot droit mou

Anglais (GB)

Allemand

Pas de traduction à ce jour

Espagnol

Pas de traduction à ce jour

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi les sens connexes du mot droit mou

droit de timbre droit de souscription droits dérivés droits d'octroi de mer droit d'accès à l'information droit d'entrée droit de circulation droit de l'entreprise droit de rétention droit de la distribution

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