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enfreindre la loi (loc. m.)
Définition(s)
Transgresser la règle établie.
V. Fraude, droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
mode d'emploi loi de consommation ou de demande d'un article loi de l'utilité marginale décroissante ou loi de Gossen pôle emploi paiement à valoir test de la loi normale faire-valoir insuffisance brute d'exploitation exploiter Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet
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